J.O. 88 du 14 avril 2007
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Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
NOR : DEFP0700292A
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Article 1
I. - Le tableau d'assimilation des emplois et corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 88 du 14/04/2007 texte numéro 6
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II. - Dans le même tableau, dans la colonne : « Emplois et corps de fonctionnaires », les mots : « Attaché de service administratif des services déconcentrés », « Chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés » et « Chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés » sont supprimés.
III. - Dans le même tableau, dans la colonne : « Emplois ou grades d'assimilation », les mots : « Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon » sont remplacés par les mots « Secrétaire administratif de classe normale ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 28 mars 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier